Enquêtes publiques/Concertation

Avis d'enquête publique

Demande de permis d'aménager pour un lotissement situé chemin de Saint Hippolyte lieu-dit La Tuilerie Neuve et le Mesturet

Avis d'enquête publique - Permis d'aménager pour un lotissement, par Isabelle Faggi

 Du 22 mai ai 23 juin 2017

Une demande de permis d’aménager présentée par la SAS BAGATELLE a été déposée en mairie le
7 novembre 2016 et enregistrée sous le n° PA 81 065 16B3003, sur un terrain situé chemin de Saint Hippolyte, lieu-dit La Tuilerie Neuve et le Mesturet.

Le projet poursuit l’urbanisation du secteur dans une zone d’urbanisation future du plan local d’urbanisme et porte sur un terrain de 111 795 m², à prendre sur une unité foncière de 140 491 m². Il prévoit la création d’un lotissement de 99 lots maximum à usage principal d’habitation avec la possibilité d’implantation de commerces, pour une surface de plancher maximum de 24 750 m².

Compte tenu de la superficie du terrain concerné et de la surface de plancher maximum projetée pour les futures constructions, il est soumis à une étude d’impact en application des articles L122-1 et R122-2 du Code de l’Environnement. Celle-ci intègre une évaluation des incidences Natura 2000. L’étude d'impact est jointe à la demande de permis d'aménager en application de l'article R431-16 du Code de l’Urbanisme.

Il est enfin, pour les mêmes raisons, soumis à une enquête publique en application des articles L123-2 et R123-1 du Code de l’Environnement. Cette enquête doit être organisée par le maire de la commune sur laquelle se situe le projet (article R423-57 du Code de l’Urbanisme) avant la décision sur la demande de permis d’aménager (article R123-2 du Code de l’Environnement).

 

Dossier d'enquête publique

Composition du dossier d'enquête publique

Composition du dossier d'enquête publique.pdf, par admin

Note de présentation non technique du projet, de la façon dont l’enquête publique s’insère dans la procédure d’instruction de la demande d’autorisation de lotir, des autres procédures qui concernent le projet et de la décision pouvant être prise par le Maire à l’issue de l’enquête publique

Notice non technique - enquête publique.pdf, par admin

Textes qui régissent l'enquête publique

Code de l’environnement - pages scannées des articles L122-1 à L122-3-4, L123-1 à L123-19, extrait de l’article R122-2, articles R123-1 à R123-27).Code de l’urbanisme - pages scannées des articles R*423-20, R*423-32, R*423-57, R*423-69-1, R*424-1 à R*424-4)

Textes qui régissent l'enquête publique.pdf, par admin

Arrêté du Maire 

Arrêté du maire d'ouverture d'enquête publique.pdf, par admin

Avis d'enquête publique

- Avis dans la presse

Avis d'enquête publique dans la presse.pdf, par admin

Demande de permis d'aménager

Etude d'impact et son résumé non technique

- Avis de la Castraise de l'eau

Avis de la Castraise de l'eau - Enquête publique.pdf, par admin

- Avis de la Communauté d'agglomération

Avis de la Communauté d'agglomération Castres-Mazamet - Enquête publique.pdf, par admin

- Avis de ENEDIS

Avis d'ENEDIS - Enquête publique.pdf, par admin

- Avis du service Qualité des espaces publiques

Avis du service Qualité des espaces publics - Enquête publique.pdf, par admin

- Avis Archéologie préventive

Avis archéologie préventive - Enquête publique.pdf, par admin

- Avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact

Avis de la DREAL - Enquête publique.pdf, par admin