Forfait de post-stationnement

Comment payer son forfait post stationnement ?

Qu'est-ce que le forfait de post-stationnement (FPS)?

Depuis le 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM modifiant le Code général des collectivités territoriales, les automobilistes n’ayant pas ou pas assez payé leur stationnement devront s’acquitter d’un « FPS » : Forfait Post Stationnement établi par un agent de contrôle assermenté.

Il ne s’agit plus d’une contravention, mais d’une redevance facturant l’occupation du domaine public affecté au stationnement payant de surface.

 Vous êtes redevable d'un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n'a pas été réglée initialement ou est insuffisante.

Comment payer son forfait de post-stationnement ?

L’agent de contrôle effectuant le contrôle du stationnement apposera une notice d'information sur le pare-brise de votre véhicule, sur laquelle figureront les modalités de paiement.

Attention l’absence de ce papier informatif ne dispense pas de payer le FPS.

Le paiement s’effectue une fois votre avis de paiement reçu par voie postale sur lequel figure le numéro de télépaiement.

Paiement par internet

Par carte bancaire : www.stationnement.gouv.fr

Paiement par téléphone

Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

Contester un forfait de post-stationnement

Vous pouvez contester ce forfait au moyen d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire - RAPO - dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du Forfait de Post-Stationnement.

Pour que votre recours soit recevable, vous devez transmettre les éléments suivants :

  • un exposé des faits et arguments expliquant le recours,
  • une copie de l’avis de paiement contesté,
  • une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules.
  • si un tiers fait la contestation à votre place, votre mandat écrit et signé d’habilitation de cette personne doit être joint aux pièces du dossier de contestation.

Vous pouvez contester :

  • Soit par recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Service Sécurité - Règlementation - Mairie de Castres - 81 108 CASTRES Cedex
  • Soit par courriel à l’adresse suivante : rapo@ville-castres.fr (en joignant les pièces du dossier au format .pdf)

La Ville de Castres disposera d’un mois pour statuer sur le RAPO. Une non-réponse sous un mois équivaudra à un rejet.

Le dépôt d’un recours ne suspendra pas les délais de paiement du FPS.

Si le RAPO est refusé, vous pourrez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), basée à Limoges.

Attention, la CCSP pourra infliger une amende dont le montant pourra s’élever jusqu’à 2 000 euros pour toute requête qu’elle juge abusive.