Commerces et entreprises Distribution de documents sur la voie publique, les règles à suivre ?

Le principe

La distribution de flyers et documents destinés à promouvoir un événement, un produit, une enseigne est soumise à autorisation.
La demande doit être faite auprès des services municipaux, au moins 15 jours avant la distribution, en indiquant l’objectif et les modalités de l’opération.

Quelles règles pour la distribution ? 

  • Les personnes distribuant les documents doivent être clairement identifiables (port d’un uniforme, de gilet ou chasuble). Elles ne doivent en aucun cas procéder à l’encaissement de sommes d’argent. 
  • Aucun stand ou présentoir n’est autorisé.
  • La distribution de doit pas gêner la libre circulation des véhicules ou des piétons.
  • Les documents doivent faire apparaître :
    • Le nom et l’adresse de l’imprimeur
    • La mention « Ne pas jeter sur la voie publique ».

Où s’adresser ? 

Les demandes doivent être faites auprès du Service Sécurité-Règlementation ou en ligne : Déclarer une distribution sur la voie publique.