Commerces et entreprises Je suis taxi, quelle réglementation ?

Le principe

Pour exercer la profession de taxi, il faut être titulaire :

  • de la Carte Professionnelle, délivrée par la Préfecture
  • d’une licence de taxi, qui est l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la Mairie. Le nombre et l’attribution des licences sont fixés par la Commission communale des Taxis, composée des personnes représentant la Préfecture, la Ville, les organisations professionnelles, la CPAM, les associations de taxis, les associations d’usagers.

Le nombre de licences est limité pour chaque commune. 
A Castres, les licences de taxi sont au nombre de 14 pour l’année 2016.

Les démarches à faire

  • les dossiers de demande d’attribution de licence, y compris dans le cas de vente ou de rachat de licence existante, doivent être déposé au Service Règlementation de la Ville de Castres.
  • la demande annuelle de renouvellement de licence doit de même être déposée auprès du Service Règlementation. Cette procédure est obligatoire. Elle conditionne l’habilitation de l’Assurance Maladie pour le transport de malades.

Où se rendre ? 

Les différentes démarches doivent être faites auprès du Service Sécurité-Règlementation.