Sécurité - règlementation Les mineurs peuvent-ils se trouver sur l’espace public à toute heure ?

Le principe

La circulation des jeunes mineurs de moins de 14 ans, la nuit, sans accompagnement d’une personne majeure ayant autorité sur ces mineurs, constitue un risque grave pour leur sécurité et pour la tranquillité publique (nuisances sonores, rixes et disputes…). Cette circulation est donc règlementée par arrêté municipal.

Comment ça marche ? 

  • tout mineur âgé de moins de 14 ans ne pourra, sans être accompagné d’une personne majeure ayant autorité sur lui, circuler de 22 heures à 6 heures sur l’ensemble du territoire de la commune.
  • en cas d’urgence, tout mineur de moins de 14 ans en infraction avec cette disposition pourra être reconduit à son domicile par les agents de la Police Nationale.
  • en application de l’article 40 du Code de procédure pénale et de l’article 375 du Code civil, les autorités informeront sans délai le Procureur de la République de tous les faits susceptibles de donner lieu à l’engagement de poursuites ou à la saisine du Juge des enfants.

Où s’adresser ? 

Mairie de Castres – Sécurité-Règlementation.