Commerces et entreprises Ouvrir un commerce, quelles démarches ?

Le principe

L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Il existe des réglementations particulières portant sur l'exploitation de certaines professions. 

Pour toute ouverture de commerce et d’établissement recevant du public (ERP), la Loi impose de se conformer aux règles relatives à la sécurité, à l’accessibilité, à la compatibilité de l’activité exercée avec le lieu choisi.

Le terme d’Etablissement recevant du public est définie dans l’article R.123.2 du code de la construction et de l’habitat : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
Ce terme englobe donc des établissements de différentes natures, tels que commerces, écoles, stades ou gymnases, lieux de culte, locaux associatifs… il existe plusieurs catégories d’ERP. 

Comment ça marche ? 

Plusieurs mois avant la date d’ouverture prévue, il est indispensable de se rapprocher du service Sécurité-Règlementation pour constituer votre dossier qui le transmettra pour étude :

  • au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours)
  • à la DDT (Direction Départementale des Territoires) du Tarn

Demander un rendez-vous concernant la sécurité et l’accessibilité des établissements recevant du public.

Où se rendre ? 

Le Service Sécurité-Réglementation vous renseignera sur les règles à respecter et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.