Sécurité - règlementation Peut-on consulter les images de la vidéo-protection ?

Le principe

Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d’insécurité, la Ville de Castres a décidé de s’investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection. La Ville entend ainsi, en complément des actions qu’elle mène avec ses partenaires, lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance touchant directement la population et sécuriser certains lieux particulièrement exposés à de tels phénomènes.

L’installation d’un système de vidéoprotection apparaît comme un outil de compréhension des moyens d’analyse et de maîtrise des territoires, ainsi que d’intervention et de réactivité de ses services et de ceux de ses partenaires.
Cette politique doit se concilier avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles.

Comment ça marche ? 

Le dispositif installé à Castres permet le floutage dynamique des parties privées, et empêche donc toute possibilité de visualisation à l’intérieur des habitations. Le système est paramétré pour conserver les images 15 jours. Passé ce délai, elles sont automatiquement effacées. 

Si une procédure pénale est engagée, les images sont extraites du dispositif de vidéoprotection et sont remises à l’autorité de police judiciaire après réquisition du Parquet.

Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu.
La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit en faire la demande dans un délai maximum de 15 jours après l’événement concerné. 

Lors du traitement de la demande :

  • soit il sera justifié de la destruction des enregistrements au-delà du délai de 15 jours fixé par l’arrêté préfectoral.
  • soit les images concernant la personne intéressée seront recherchées.

Dans ce dernier cas et préalablement à l’accès du requérant aux enregistrements, il sera vérifié :

  • que ce dernier justifie d’un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il figure bien sur l’enregistrement.
  • que cet accès, qui est de droit, ne constitue pas une atteinte à la sûreté de l’Etat, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à de telles procédures et au droit des tiers (respect de la vie privée). Si tel était le cas l’accès aux images serait refusé. 

Après ces vérifications préalables, l’intéressé bénéficiant du droit d’accès pourra visionner les images le concernant dans le local du poste d’exploitation.
Pour aller plus loin, consulter la charte de la vidéoprotection 

Pièce à fournir

  • pièce d’identité du demandeur 
  • le lieu, la date et l’heure des images que le demandeur souhaite visionner

Où s’adresser ? 

La demande est à adresser au service « Sécurité - Réglementation » de la Ville de Castres.