Propreté Qu’est-ce qu’un habitat indigne ou insalubre ?

Le principe

L’habitat indigne ou insalubre rassemble les situations de logements qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes.

Sont considérés comme relevant de la santé publique les désordres qui ont pour effet de porter atteinte au bien-être physique, mental ou social des occupants.
Sont ainsi concernés, outre les risques pour la santé corporelle (saturnisme, intoxication au CO, allergies…), le mal-être lié à l’isolement, la sur-occupation, l’absence d’éclairement naturel, l’exiguïté, l’insuffisance de hauteur sous plafond…

La sécurité publique fait, elle, référence aux menaces pour l’intégrité physique des personnes, aux menaces pouvant être dues à des chutes d’éléments bâtis ou de matériaux, a des défauts de protection (absence de garde-corps, rambarde descellée…), aux risques d’incendie et de panique…

Les personnes concernées

Le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS) de Castres gère les signalements d’habitat indigne. Il peut être saisi par :

  • les propriétaires
  • les locataires
  • les travailleurs sociaux

Comment procéder ? 

  1. La personne estimant être confrontée à une situation d’habitat indigne doit adresser au Maire un courrier de signalement faisant état des nuisances.
  2. Le Service Communal d’Hygiène et de Santé est alors mandaté pour prendre rendez-vous et procéder à une visite du logement. 
  3. Un rapport détaillé de la situation est effectué. Il fait apparaitre s’il y a ou non des manquements ou infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou au Code de la Santé Publique (CSP).
  4. Si des infractions sont constatées, une mise en demeure est adressée par le Maire au responsable (propriétaire ou locataire). Celui-ci est sommé de remédier à la situation en faisant les travaux nécessaires  dans un délai fixé, souvent de quelques mois, mais qui peut être aussi très court s’il y a un caractère d’urgence.
  5. A l’issue du délai imparti, une visite de contrôle est effectuée. 
  6. S’il est constaté que la personne responsable n’a pas effectué les travaux nécessaires, ou bien les a effectués de manière insuffisante, un procès-verbal est dressé et envoyé au Procureur de la République.
  • L’allocation logement versée par la CAF peut être suspendue.
  • Des poursuites pénales peuvent être engagées par le Procureur de la République

Où se rendre ? 

C’est le Service Sécurité-Règlementation de la Ville qui instruit les dossiers de signalement d’habitat indigne ou insalubre.