Commerces et entreprises Quelle réglementation pour le travail le dimanche ?

Le Principe

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations.

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire.
La Ville de Castres a fixé les autorisations d’ouvertures des commerces à 4 dimanches dans l’année et 3 jours fériés.

Des autorisations d’ouverture peuvent également être accordées pour des activités spécifiques telles qu’agriculture et activités associées (jardineries…).

En contrepartie, les salariés ont droit à :

  • un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),
  • un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.

Dates fixées pour 2016 : 

  • Jeudi 5 mai 2016 
  • Jeudi 14 juillet 2016
  • Vendredi 11 novembre 2016
  • Le premier dimanche des soldes d’hiver et des soldes d’été
  • Le dimanche 11 décembre 2016
  • Le dimanche 18 décembre 2016 

Comment ça marche ? 

Tout commerce souhaitant ouvrir à l’une des dates précitées doit faire une demande d’autorisation, au moins deux mois à l’avance 
Demander une ouverture dominicale 

Où se rendre ? 

Les demandes d’autorisation d’ouverture  doivent être faites auprès du Service Sécurité-Règlementation.