Commerces et entreprises Terrasses, étalages et panonceaux : quelles démarches ?

Le principe

Toute occupation du domaine public, qu’il s’agisse d’une terrasse pour les cafés et restaurants, d’un étalage extérieur pour les commerces, de la pose d’un panonceau mobile ou d’un chevalet publicitaire, est soumise à autorisation municipale.

Les éléments à prendre en compte sont :

  • le respect des dispositions du Code de l’urbanisme
  • le respect des dispositions  du Règlement local de publicité
  • le respect des dispositions du Règlement général des terrasses, étalages, panonceaux
  • le respect des règles de circulation, d’accès des services de secours et de passage des piétons, comprenant notamment l’exigence d’un couloir de 1,40 m de largeur libre de tout obstacle pour permettre le passage des personnes à mobilité réduite ou de poussettes d’enfant.
  • l’intégration dans l’espace public.

Comment ça marche ? 

Terrasses

  • Les autorisations de terrasses sont limitées aux restaurants, débitants de boissons, glaciers, salons de thé, boulangeries, pâtisseries, sandwicheries, traiteurs. Un extrait du K-bis avec mention « vente à emporter et à consommer sur place » sera impérativement requis pour toute demande formulée par les boulangeries, pâtisseries, sandwicheries et traiteurs.
  • Les autorisations sont délivrées dans le respect de la configuration des voies ainsi que de l’insertion de la terrasse dans l’environnement. Tous les éléments du mobilier et leur agencement  doivent être soumis à l’avis de la Ville.
  • Les autorisations font l’objet d’un arrêté municipal pour chaque saison.
    • terrasse d’été, du 1er avril au 31 octobre
    • terrasse d’hiver, du 1er novembre au 31 mars
  • Des terrasses temporaires ou extensions de terrasses peuvent être autorisées à l’occasion de certains événements (fêtes nationales ou locales). Leur installation est à définir en relation avec les services municipaux.
  • Une redevance forfaitaire est fixée par le Conseil municipal. Elle est calculée en fonction de la superficie et du type de terrasse.
  • Les autorisations de terrasse sont accordées à titre de pure tolérance, précaire et révocable. Elles ne constituent pas un droit de propriété commerciale et ne peuvent être concédées ou faire l’objet d’une promesse à l’occasion d’une transaction. La sous-location est interdite.

Etalages

Tout étalage d’un commerce sur le domaine public doit faire l’objet d’une autorisation. L’étal doit nécessairement être installé devant la vitrine, au droit du commerce. Sa mise en place ne doit pas gêner la circulation ni le stationnement et un passage piéton de 1,4 m minimum doit être maintenu.

Panonceaux, panneaux mobiles, chevalets publicitaires

Les panonceaux, panneaux mobile ou chevalets publicitaires sont soumis à autorisation préalable. Ils sont régis par les dispositions du Règlement local de publicité.

Où se rendre ? 

Pour demander les autorisations nécessaires, il faut contacter le Service-Règlementation. 
Ces démarches peuvent être faites en ligne : Demander une terrasse, un étalage, un panonceau