La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, qu’est-ce que c’est ?
Le principe
La Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) découle de la loi de 2008 portant sur la pollution visuelle et les règles d’urbanisme.
Elle concerne les enseignes et pré-enseignes. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
Son montant varie selon la taille des supports publicitaires.
Son application est définie par les dispositions du Règlement local de Publicité de la Ville de Castres.
Télécharger le Règlement local de Publicité ci-dessous :
Le règlement local de publicité à Castres.pdf /771ko, par stefanie
Son fonctionnement
Il s’agit d’une taxe annuelle établie sur le principe déclaratif.
Son montant est défini en fonction de la surface du dispositif publicitaire concerné et selon 4 catégories :
- De 0 à 7 m²
- de 7 à 12 m²
- de 12 à 50 m²
- 50 m² et plus
La Ville de Castres a choisi d’exonérer de taxe les établissements relevant de la 1 ere catégorie (moins de 7 m²).
La déclaration doit être renvoyée avant le 1er mars de chaque année. Cette démarche peut être réalisée en ligne : Déclarer la Taxe locale sur la publicité extérieur.
Pour plus d’information concernant la déclaration à effectuer il faut contacter le Service Vie urbaine - Sécurité publique.
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