Le principe
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
Les travaux et aménagements dans les Etablissements recevant du public (ERP) ne peuvent être réalisés qu’après autorisation du maire, donnée après avis de la Commission de sécurité.
N’hésitez pas à prendre contact avec le service Vie urbaine – Sécurité publique.
Pièces à fournir
- Le formulaire Cerfa 14809*01
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- 2 exemplaires de l’inventaire détaillé des marchandises à liquider, indiquant le pourcentage des remises minimum effectuées, par article ou au global
- Toutes les pièces justifiant la demande
Démarche
En ligne via le formulaire de l’Espace Citoyens en cliquant ici.
