Le principe
Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.
L’ouverture d’un débit de boisson répond aux conditions générales d’ouverture d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) auxquelles s’ajoutent les dispositions règlementant la vente d’alcool.
Les licences
- Aucune licence n’est requise pour la vente de boissons sans alcool, que ce soit à consommer sur place ou à emporter
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 2 catégories, selon le type de licence dont ils disposent :
- la licence de 3ème catégorie, dite « licence restreinte » ou « licence III » permet de proposer des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool) et du 3ème groupe (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18° d’alcool pur),
- la licence de 4ème catégorie, dite « grande licence », « licence de plein exercice » ou « licence IV » permet de proposer les boissons du 2ème, 3ème, 4ème groupe (rhums, et alcools provenant de la distillation) et du 5ème groupe (toutes autres boissons alcooliques, dont notamment les premix, boissons composées de soda et d’alcool).
Leur création est interdite. Seul le rachat, puis une mutation, une translation ou un transfert permet de l’exploiter.
Sont concernés les cafés, les pubs, les discothèques, etc.
Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcooliques qu’à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées :
- la « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool),
- la « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool.
Sont concernés notamment les restaurants à emporter, les supermarchés, les épiceries et les ventes à distance.
- Une licence de débit de boissons peut être périmée et tout débit de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie qui n’est pas exploité depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Les conditions
Une personne qui a l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :
- soit de nationalité française
- soit ressortissante d’un pays de l’Espace économique européen (EEE)
- soit ressortissante d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n’est requise.
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé,
- ne pas être sous tutelle,
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Comment procéder ?
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Permis d’exploitation
Il est délivré par l’organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale…
Ce permis est valable 10 ans.
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l’alcool, au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d’un nouvel établissement,
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
- la translation, en cas de changement de lieu d’exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d’une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d’1 mois.
Où s’adresser
A Castres, le service Vie urbaine – Sécurité publique instruit toutes les demandes liées à l’activité des débits de boissons, allant du projet de création d’un commerce à son exploitation et son fonctionnement.
