PACS

Vous souhaitez vous pacser ? Constitution du dossier, pièces à fournir : retrouvez toutes les informations.

Qui peut signer un PACS (Pacte civil de solidarité) ?

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Un PACS ne peut pas être conclu entre :

- grands-parents et petits-enfants, parents et enfants,
- frères et soeurs,
- tantes/oncles et neveux/nièces,
- beaux-parents et gendre/belle-fille (article 515-2 du code civil),
- ou si la personne est déjà mariée ou engagée par un PACS.

Une personne placée sous mesure de protection (curatelle/tutelle) peut conclure un PACS sous certaines conditions.

Comment se pacser ?

Un dossier est à constituer. L’enregistrement des PACS se fait sur rendez-vous.

Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires effectuent une déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

A Castres :

Mairie de Castres - Service état civil
1 chemin de la Poudrerie
81 100 Castres

Les déclarations sont déposées au service ou envoyées par courrier.

Après vérification du dossier, l’enregistrement des demandes se fait sur rendez-vous.

Les démarches à accomplir

Etape 1 : la rédaction de la convention

Vous devez rédiger et signer une convention en un exemplaire dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune sous réserve des obligations prévues par la loi. Vous pouvez rédiger vous-même la convention ou bien vous adresser à un notaire. La convention doit au minimum comporter la mention faisant référence à la loi ayant institué le PACS, c'est-à-dire: « Nous, X et Y, concluons un Pacte Civil de Solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.».

Il existe un modèle type de convention que vous pouvez télécharger sur le site service public.fr.

Vous pouvez opter pour le régime légal de la séparation des patrimoines ou de l’indivision des biens :

Si vous choisissez le régime de la séparation des biens, chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant la conclusion du PACS ;

Si vous choisissez le régime de l’indivision, les biens que vous achetez, ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du PACS, appartiennent alors à chacun pour moitié.

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales etc…) veuillez consulter le site service-public.fr (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.html) ou contacter un notaire.

Etape 2 : réunir les pièces à fournir

Etape 3 : : le dépot du dossier

Vous devez déposer votre dossier complet à la mairie de votre résidence commune.

Etape 4 : l'enregistrement du PACS

L'enregistrement du PACS se fait sur rendez-vous.

Une fois le rendez-vous fixé, vous vous présenterez en personne à la mairie de votre résidence commune pour déclarer ensemble votre PACS et le faire enregistrer.

La modification du PACS

Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre : la convention modificative doit être enregistrée par l’officier d’état civil de la Mairie sur le territoire de laquelle est implantée le tribunal d’instance ayant enregistré le PACS.

La dissolution du PACS

Le PACS est dissout :

D’un commun accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’officier d’état civil qui a enregistré le PACS ou au notaire. Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d’identité en cours de validité. L’officier d’état civil ou le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin à la date de l’enregistrement.

Si l’un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire signifier par huissier de justice à l’autre sa décision et adresser copie de cette signification à l’officier de l’état civil ou au notaire ayant reçu la déclaration de PACS.