Le principe
Le Code de l’urbanisme définit les procédures à suivre pour l’installation ou la construction d’un abri de jardin, identifiées à une construction nouvelle.
Quelles démarches pour mon abri de jardin ?
Création d’un local ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², quelle que soit la hauteur : Faire une demande de permis de construire comportant ou non des démolitions.
- Création d’un local ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et une hauteur supérieure à 12 mètres, situé en secteur classé : Faire une demande de permis de construire comportant ou non des démolitions.
- Création d’un local ayant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m², et une hauteur supérieure à 12 mètres : Faire une demande de permis de construire comportant ou non des démolitions.
- Création d’un local ayant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m², et une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres : Faire une déclaration préalable de travaux.
- Création d’un local ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et une hauteur supérieure à 12 mètres : Faire une déclaration préalable de travaux.
- Création d’un local ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 20 m² et une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres, situé en site classé : Faire une déclaration préalable de travaux.
- Création d’un local ayant une surface de plancher et une emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² et une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres : Aucune demande d’autorisation
Comment procéder ?
- Renseignez-vous auprès du service Urbanisme pour savoir si votre habitation est située en secteur classé.
- En fonction des conditions ci-dessus, procédez au dépôt du permis de construire ou bien de la déclaration préalable de travaux.
Où s’adresser ?
Le service Urbanisme vous accompagnera et vous apportera conseils et informations.
