Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable ?

Le principe

Même s’il n’y a pas de demande d’autorisation spécifique, l’aménagement d’un sous-sol doit être conditionné à plusieurs précautions.
Dans les zones présentant un risque d’inondation, la transformation d’un sous-sol en pièce habitable est interdite car elle peut entrainer des risques pour les personnes et les biens.

Les précautions à prendre

En termes de sécurité : Avant de projeter ce type de travaux, consultez le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) auprès du Service Urbanisme.

En termes d’obligation fiscale : La loi impose de déclarer au service des impôts les travaux modifiant la superficie ou le volume d’une habitation. C’est le cas pour l’aménagement de combles ou de sous-sol.

Où s’adresser ? 

Le service Urbanisme vous accompagnera et vous apportera conseils et informations.