Quelles démarches avant de faire des travaux dans mon commerce ?
Le principe
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du préfet : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, etc. La création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation du maire, donnée après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité. La demande de permis de construire ou de permis d'aménager doit être déposée en mairie.
| Pour commerce et établissement recevant du public (ERP), la loi impose de se conformer aux règles relatives à la sécurité, à l’accessibilité, à la compatibilité de l’activité exercée avec le lieu choisi. |
Le terme d’Etablissement recevant du public est définie dans l’article R.123.2 du code de la construction et de l’habitat : « Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».
Ce terme englobe donc des établissements de différentes natures, tels que commerces, écoles, stades ou gymnases, lieux de culte, locaux associatifs… il existe plusieurs catégories d’ERP.
Comment ça marche ?
Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Le dossier de demande, adressé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple).
Le dossier est examiné par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire (dans un délai de 2 mois maximum).
Ensuite, le maire délivre ou non le permis de construire ou l'autorisation de travaux. L'absence de décision de la mairie dans un délai de 5 mois vaut acceptation des travaux.
Où se rendre ?
Le service Vie urbaine - Sécurité publique vous renseignera sur les règles à respecter et vous accompagnera dans la constitution de votre dossier.
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