Quelles sont les règles pour l'implantation d'une haie ou d'une clôture?

Le principe

Des règles de distance sont à respecter pour l’implantation de haies mitoyennes (entre deux terrains) ou en bordure du domaine public (le long d’une route ou d’une rue).

Terrains mitoyens

L’article 671 du code civil définit, pour la règle générale, une distance minimum à respecter en fonction de la hauteur de la plantation :

• Hauteur de haie inférieure ou égale à 2m : distance de 0.5m minimum de la limite de propriété
• Hauteur de haie supérieure à 2m : distance de 2m minimum de la limite de propriété

Des prescriptions particulières peuvent être mentionnées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Service Urbanisme.

En bordure du domaine public

La limite entre une propriété privée et la voie publique communale est fixée par un acte de voirie appelé « arrêté individuel d’alignement ».
Cet alignement ne correspond pas nécessairement à la limite cadastrale : il est prévu par exemple pour permettre un élargissement extérieur de la route.

Si vous êtes propriétaire d’un terrain en bordure de domaine public, vous pouvez demander cet acte d’alignement à tout moment, et particulièrement lorsque vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d’une haie ou d’une clôture.

Avant de démarrer vos travaux il est nécessaire de prendre connaissance des prescriptions du Plan Local d’Urbanisme qui peut interdire ou  imposer un certain type de clôture.  

Où s’adresser ? 

Auprès du service Urbanisme pour prendre s’assurer de la bonne conformité de votre projet et  auprès du service Qualité des Espaces Publics pour demander un arrêté individuel d’alignement.