vendre-acheter un bien immoblier
Tout savoir sur la ventre de terrains municipaux, le droit de préemption et le Plan de Prévention des Risques sur la commune de Castres.
Terrains municipaux disponibles à la vente
La Ville de Castres met régulièrement en vente des terrains lui appartenant. Consultez les annonces ci-dessous :
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Les Droits de préemption
La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 relative à la définition et la mise en œuvre de principes d’aménagement a créé le droit de préemption urbain.
Le Droit de préemption permet à son bénéficiaire (Commune ou CACM) d’acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé, en vue de réaliser une opération d’intérêt général (équipements collectifs, développement économique, politique locale de l’habitat…). Lors d’une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, le notaire informe le bénéficiaire qui peut se substituer à l’acquéreur envisagé.
Sur la Commune de CASTRES, il existe :
- Un droit de préemption urbain simple (DPU) institué par délibération en date du 10 décembre 1987, modifié les 19 septembre 2006, 17 janvier 2012 et 24 octobre 2017,
- Un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) institué par délibération en date du 12 avril 2022,
- Un droit de préemption commerce (DPc) institué par délibération en date du 8 juillet 2008 et modifiée le 15 décembre 2015,
- Un droit de préemption sur le périmètre de la ZAD du Causse dont le bénéficiaire est la Communauté d’Agglomération de Castres – Mazamet.
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) :
Depuis le 10 novembre 2017, les zones du Plan Local d’Urbanisme concernées par le DPU sur la Commune de CASTRES sont :
- Les zones U et leurs sous-secteurs (UA – UAa– UB – UC – UH – UK – UKm – UNH – US – UZA – UZC – UZCa – UZCb – UZCh– UZD)
- Les zones à urbaniser et leurs sous-secteurs (1AU – 1AUe – 1AUCh – 1 AUH – 1AUHk – 1AUHu – 1 AUK – 1AUKa – 1AUKc – 2AU)
Le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) :
A compter du 6 mai 2022, les zones du Plan Local d’Urbanisme concernées par le DPU sur la Commune de CASTRES sont :
- Les zones U et leurs sous-secteurs (UA – UAa– UB – UC – UH – UK – UKm – UNH – US – UZA – UZC – UZCa – UZCb – UZCh– UZD)
- Les zones 1AU – 1AUe
- La zone 1Auch,
- La zone 1AUK et ses sous-secteurs 1AUKa et 1AUKc
Les Plans de Prévention des risques
Avant d’acheter un terrain ou un bien immobilier, il est utile de consulter le Plan de Prévention des Risques (PPR). Ces plans règlementent l’utilisation des sols en fonction des risques auxquels ils sont exposés. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Il existe trois plans de prévention :
- Le Plan de prévention des risques inondation (PPRI)
- Le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Le Plan de prévention des risques retrait-gonflement des argiles (PPRrga)
Le Plan d'exposition au bruit
Le Plan d’exposition au bruit définit des zones de bruit autour de l’aérodrome de Castres – Mazamet.
Dans ces zones, le PEB limite les droits à construire et impose une isolation acoustique renforcée pour les constructions autorisées.
